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UN Investigative Report Alleges that an Oil Company Finances Criminal Enterprise in the Central African Republic

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UN Investigative Report Alleges that an Oil Company Finances Criminal Enterprise in the Central African Republic

Posted by Enough Team on August 29, 2016

Pour la version francaise, voir ci-dessous

The UN Panel of Experts on the Central African Republic (the Panel) presented evidence in their recent investigative report of a financial deal between a company called FIT Protection (FIT-P) and an armed group, an ex-Séléka faction known as the Mouvement Patriotique pour la Centrafrique (MPC) founded in 2014 by Mahamed Bahar, former intelligence chief during the Seleka regime, and Alkatim Mahamat, a notorious Chadian warlord.

FIT-P was registered in CAR in October 2015, when the ex-Séléka Minister of Communication and former CAR Ambassador to China, Christophe Gazam Betty, acted as General Manager for the company. According to the UN Panel report, in April 2016 FIT-P obtained authorization from the CAR government for its 172 security agents to carry arms. FIT-P is providing protection services to PTIAL International Petroleum, a company owned by Poly Technologies Inc.  Poly Technologies is a Chinese state-owned company specializing in the defense sector and military equipment manufacturing. 

The UN Panel alleges that FIT-P agreed to make a financial payoff of FCFA 20 million (US$40,000) in May 2016 to the MPC. The payment was reportedly meant to ensure that the MPC would respect an 80-kilometer security perimeter and not carry out any attacks. According to the UN Panel, FIT-P has also been reportedly recruiting combatants, some very senior, from other ex-Séléka factions, including one known as the FPRC close to Nourredine Adam.

The Panel’s report concludes with a reminder that financial deals for protection involving combatants of rebel groups are in violation of the United Nations sanctions regime. In an interview on August 4, President Touadera recognized the problem around ex-Séléka combatants protecting oil exploration, but he deplored the fact that the state has not been able to ensure this protection so far. To date, no investigation has been conducted by the CAR government.

The way forward

The international community and CAR government should follow up this matter to ensure accountability and to prevent future arrangements between extractive companies and armed militias.

  • The UN Security Council must play an active role in ending impunity in the CAR crisis by imposing sanctions against companies and individuals that fuel and sustain violence in CAR.
  • The government of CAR should investigate the relationship between FIT-P and PTIAL and consider appropriate measures to prevent the financing of armed groups.
  • The Government of China should also conduct investigations on these allegations and take the appropriate measures.
  • The U.S. government should also engage the Government of China on these issues, beginning with the fact that these arrangements with armed groups go against the standards that the Chinese government itself has established for operation of foreign mining investments. The U.S. government should also emphasize that implementation of the Voluntary Principles on Security and Human Rights and the International Code of Conduct for Private Security Service Providers are international standards that would mitigate against such issues in the future.

 


 

Un récent rapport d'enquête de l'ONU révèle qu'une compagnie d’État chinoise finance une entreprise criminelle en République Centrafricaine

Dans son rapport d'enquête publié la semaine dernière, le Panel d'Experts sur la République Centrafricaine apporte des preuves concernant des arrangements financiers entre la société FIT-Protection (FIT-P) et le Mouvement Patriotique pour la Centrafrique (MPC), une faction rebelle ex. Séléka créée en 2014 par Mahamed Bahar, l’ancien chef de l’intelligence Séléka, et Alkatim Mahamat, un chef de guerre tchadien.

D’après le Panel d’experts, la compagnie FIT-P, enregistrée en Centrafrique en octobre 2015, a pour Directeur Général Christophe Gazam Betty, l'ancien Ministre Séléka de la Communication et ancien Ambassadeur de la RCA en Chine. En avril 2016, le nouveau gouvernement aurait délivré une autorisation de port d'armes aux 172 agents de sécurité recrutés par FIT-P. La société fournit des services de protection à la société PTIAL International Petroleum – une compagnie appartenant au groupe Poly Technologies Inc., une société d'État chinoise spécialisée dans la défense et l'armement et autorisée par le gouvernement chinois à importer et exporter un éventail large d'équipements militaires. 

Le Panel confirme que FIT-P a accepté de procéder à un paiement équivalent à 20 millions de francs CFA (40 000 USD) en mai 2016 au MPC. Le paiement devait permettre à ce groupe armé de respecter une zone de sécurité d'environ 80 kilomètres et d'empêcher toutes attaques à l'encontre de la société chinoise opérant dans le nord du pays. D'après le Panel d'Experts, FIT-P a recruté des milices armées d'une autre faction ex. Séléka, le FPRC, parmi lesquels au moins un commandant en chef proche du Chef de guerre Nourredine Adam.   

Le Panel rappelle que ces arrangements financiers impliquant des milices rebelles sont une violation du régime de sanction des Nations Unies. Dans un entretien réalisé le 4 août dernier, le Président Touadera a reconnu le fait que des ex. Séléka protègent les activités d’exploration pétrolière dans le nord du pays, mais il a déploré le fait que le gouvernement n'a pas pu restaurer l'autorité de l'État dans ces zones jusqu'à présent. A ce jour, aucune investigation n’a été menée par le gouvernement à l’encontre de ces sociétés.

Recommandations

La communauté internationale et le gouvernement de RCA devraient réagir afin d’assurer davantage de transparence et éviter de futurs arrangements entre des compagnies impliquées dans l’extraction des ressources naturelles et les milices armées.

  • Le Conseil de Sécurité des Nations Unies devrait renforcer son engagement en matière de lutte contre l’impunité en République Centrafricaine en imposant des sanctions financières à l’encontre des compagnies ou individus qui alimentent l’instabilité et la violence.
  • Le gouvernement de RCA devrait lancer une enquête sur la nature des relations entre FIT-P et PTIAL et considérer des mesures appropriées afin d’éviter le financement des groupes armés.
  • La Chine devrait conduire des enquêtes concernant ces allégations et prendre des mesures appropriées à l’encontre de PTIAL et Poly Technology.
  • Le gouvernement des Etats Unis devrait engager des discussions avec le gouvernement chinois sur ces questions, en commençant par le fait que ces arrangements avec les groupes armés vont à l'encontre des standards que la Chine s'est elle-même fixée concernant les investissements miniers à l'étranger. Les Etats Unis devraient également mettre l'accent sur la mise en oeuvre des principes volontaires sur la sécurité et les droits humains et sur le code international de conduite pour les fournisseurs de services de sécurité privée afin de prévenir des effets néfastes pour lavenir.